Gazette du Canada - Partie I, 24 octobre 2026, volume 160, numéro 43

La Gazette déclare que les règlements proposés « sont nécessaires pour mettre la LPS en vigueur »[2]. La Gazette indique que la Loi sur les pièces stables (LPS) a reçu la sanction royale en mars 2026[2]. BetaKit rapporte que les règlements sont assujettis à une période de consultation de 60 jours[3]. Ecommerce Paradise rapporte que la Gazette indique que le gouvernement a l'intention que les règles entrent en vigueur à l'automne 2027[4]. Selon BetaKit, le projet comprend des exigences concernant les actifs de réserve pour les émetteurs et où ces actifs peuvent être détenus[3]. Stablecoin Insider rapporte que selon le projet, les émetteurs doivent rembourser au pair dans les trois jours ouvrables suivant une demande[1]. La Gazette indique que les changements entraîneraient les quelque 30 FSP[2] (fournisseurs de services de paiement) qui n'étaient pas précédemment couverts dans le champ d'application de la Loi sur les activités de paiement au détail. La Gazette indique que ces fournisseurs incluent les plateformes de négociation de cryptoactifs qui offrent des portefeuilles de garde, des portefeuilles logiciels et des processeurs de paiement en crypto[2]. Ecommerce Paradise rapporte que Koleya Karringten du Canadian Bitcoin Consortium a déclaré à BetaKit que le projet « devrait donner plus de certitude à l'industrie et des protections plus fortes pour les cas d'utilisation des paiements. »[4]