Cartographier les règles : la nouvelle réglementation sur les permis de données géographiques de la Türkiye et ses implications pour votre entreprise

Selon Norton Rose Fulbright, le paysage réglementaire de la Türkiye en matière de données géographiques a subi une refonte majeure avec la publication du Règlement sur les permis de données géographiques au Journal officiel le 14 octobre 2026.[1] Le cabinet affirme que le non-respect peut entraîner des amendes administratives[1].Le cabinet stambouliote Pekin Bayar Mizrahi rapporte que le règlement est entré en vigueur à la date de sa publication[2]. Il déclare que les sociétés de livraison, services de messagerie, immobilier, voyage, logistique et vente au détail[2] avec des fonctionnalités de localisation sont directement affectées[2].Erdem & Erdem rapporte que le règlement a abrogé le Règlement sur les permis de données géographiques et le Règlement sur les licences de données géographiques[3], tous deux de février 2021.Selon Pekin Bayar Mizrahi, les demandes doivent être déposées par le biais de l'infrastructure électronique du ministère avant le commencement de l'activité pertinente[2]. Le cabinet ajoute que la durée du permis ne peut pas être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans[2], et que les demandes doivent être examinées et conclues dans un délai de trente jours[2].Erdem & Erdem déclare que les informations d'adresse demandées à des fins de facturation[3] et la publication des emplacements des bureaux d'une entreprise en ligne sont exemptes de l'exigence de permis[3].Ozbek CPA rapporte que les entreprises commercialisant des données géographiques sont obligées d'employer le personnel technique nécessaire[4]. Elle ajoute également que les licences et permis existants restent valides jusqu'à la fin de leurs périodes de validité[4].Pekin Bayar Mizrahi conseille aux entreprises concernées de engager le processus de demande de permis sans tarder si un permis est requis[2].