Vietnam : Projet de loi sur la sécurité des données – Ce que les entreprises doivent préparer

Vietnam.vn rapporte que le 26 octobre, le ministre de la Sécurité publique, le général Luong Tam Quang, a présenté le projet de Loi sur la sécurité des données à l'Assemblée nationale au nom du Premier ministre[2]. Le portail indique que le projet comprend 6 chapitres et 29 articles[2].Selon Vietnam.vn, les propriétaires de données déterminent eux-mêmes le niveau de risque, appliquent les mesures de protection appropriées et sont responsables des résultats, principalement via un mécanisme de vérification post-audit[2]. Le portail rapporte que les données de niveau 1 et niveau 2 ne nécessitent pratiquement aucune procédure administrative[3], tandis que à partir du niveau 3, les gestionnaires de données doivent mener des évaluations d'impact et des audits périodiques[3].Pour les transferts transfrontaliers, Vietnam.vn rapporte que les données de niveau 3 sont auto-évaluées par le propriétaire des données, tandis que les données de niveau 4 et niveau 5 doivent être approuvées par l'autorité compétente avant le transfert[4].Vietnam.vn rapporte également que le projet s'appliquerait aux organisations et individus étrangers en dehors du Vietnam qui traitent des données sous la juridiction du Vietnam[5]. Le cabinet juridique Frasers indique que le projet n'est pas limité aux données personnelles[6] et impose des délais stricts pour la dénonciation des incidents[6].Selon Vietnam.vn, le projet stipule que les développeurs d'IA doivent contrôler l'origine et assurer l'intégrité des données d'entraînement[2].MLex a rapporté qu'un avant-projet de consultation antérieur, diffusé en juillet, utilisait un système de classification des données à quatre niveaux basé sur le risque[7] et devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2027[7].