Gazette du Canada - Partie I, 24 octobre 2026, volume 160, numéro 43

L'avis de la Gazette dit que la Loi sur les stablecoins a reçu la sanction royale en mars 2026[1]. Il dit que les règles proposées « prescriraient les éléments nécessaires pour que les émetteurs s'inscrivent auprès de la Banque du Canada »[1] et se conforment à la Loi. Selon Bitcoin.com News, les émetteurs devraient conserver des réserves appuyant les jetons en circulation à un ratio minimum de un pour un[3]. Il rapporte également que les réserves devraient être détenues auprès de dépositaires qualifiés constitués au Canada[3]. Fasken écrit que les émetteurs devraient compléter le remboursement dans les trois jours ouvrables[4] et ne pourraient pas facturer de frais de remboursement supérieurs à 1 %. Cryptonews.net rapporte que les récompenses liées à l'utilisation d'une pièce, plutôt que de la détenir, resteraient permises.[2] Il cite l'avis comme disant que les interdictions visent « à distinguer les stablecoins des produits financiers qui entrent directement en concurrence avec les dépôts bancaires »[2]. Selon Cryptonews.net, les amendes varieraient de 1 million de dollars canadiens pour les violations graves à 10 millions pour les violations « très graves »[2]. Il rapporte que l'avis suppose cinq émetteurs[2] plus environ 30 sociétés de paiement seraient assujettis à la supervision de la Banque du Canada. Crowdfund Insider rapporte que la consultation dure jusqu'à 23 h 59 HNE le 23 décembre 2026.[5] Fasken dit que l'intention déclarée est que les Règlements entrent en vigueur à l'automne 2027.[4]