Cour de l'UE confirme que les autorités de protection des données doivent respecter les droits d'accès du RGPD

Digital Watch Observatory rapporte que la cour a également rejeté une exclusion nationale générale de ce droit.[1]Selon MLex, le jugement découle d'un litige entre le journaliste allemand Joachim Lindenberg et l'autorité de protection des données de l'État de Bavière[2]. Le litige concernait l'accès aux données personnelles contenues dans un dossier de plainte[2].Digital Watch Observatory rapporte que l'autorité a refusé l'accès en octobre 2022, en se fondant sur l'article 20(2) de la Loi bavaroise sur la protection des données[1]. Selon le média, l'autorité a maintenu que la confidentialité et l'indépendance institutionnelle justifiaient l'exclusion[1].EU Law Live rapporte que l'affaire a été tranchée suite à une demande de décision préjudicielle de la Cour administrative bavaroise d'Ansbach.[3]Digital Watch Observatory indique que la cour a jugé l'exclusion générale disproportionnée : les intérêts des tiers pourraient être protégés par la suppression ou l'anonymisation[1]. Selon le média, la cour a également estimé que les charges administratives ne justifiaient pas de supprimer généralement l'accès.[1]Digital Watch Observatory écrit que la décision ne garantit pas la divulgation de chaque étape d'enquête ou d'évaluation juridique interne.[1] Le média rapporte également que la cour a suggéré que les arrangements organisationnels internes pourraient permettre un contrôle indépendant par une autre entité au sein de l'autorité.[1]En avril, PPC Land a rapporté qu'un avocat général avait averti que l'exclusion des autorités de contrôle de ces règles "créerait une lacune structurelle dans la protection"[4].